Boutique en ligne de créatrice : les obligations légales
Mis à jour le 15 octobre 2026
Une boutique en ligne qui vend à des particuliers doit afficher certaines informations et respecter quelques règles du Code de la consommation. Voici la liste, avec ce qui change pour le sur mesure. Ce guide donne les grandes lignes : en cas de doute sur votre situation, renseignez-vous auprès de votre chambre des métiers ou d'un juriste.
Les pages obligatoires
- Mentions légales : votre nom, une adresse, un email, votre numéro SIRET et l'hébergeur du site.
- Conditions générales de vente (CGV) : prix, paiement, livraison, retours, garanties, médiateur.
- Politique de confidentialité : quelles données vous collectez (commande, lettre d'information) et pourquoi. Un bandeau cookies n'est nécessaire que si le site dépose des cookies non essentiels (publicité, mesure d'audience non anonyme).
Les règles à connaître
| Règle | Ce qu'elle dit |
|---|---|
| Droit de rétractation | 14 jours pour changer d'avis après réception, sans justification. |
| Exception sur mesure | Pas de rétractation pour une pièce faite selon les demandes de la cliente ou nettement personnalisée (article L221-28 du Code de la consommation). À écrire clairement dans les CGV et sur le devis. |
| Médiateur de la consommation | Obligatoire pour toute vente à des particuliers : vous adhérez à un médiateur et affichez ses coordonnées dans vos CGV. |
| Garantie légale de conformité | 2 ans, en plus de la garantie des vices cachés. |
| Délai de livraison | À indiquer avant la commande ; sans indication, 30 jours au plus. |
| Prix | Affichés toutes taxes comprises, frais de livraison annoncés avant le paiement. |
| TVA en micro-entreprise | Sous le seuil de la franchise, pas de TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur le site et les factures. |
Ce que Solostall prépare pour vous
Chaque boutique Solostall est livrée avec des mentions légales, des CGV (exception sur mesure incluse) et une politique de confidentialité pré-remplies avec vos informations, à relire. Les factures portent la mention de TVA et partent automatiquement après chaque commande. Voir ce qui est inclus.
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